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1. Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions générales ("CG") régissent tous les services de transport et de logistique fournis par Transportes Express Vitor Ferreira ("Transporteur", "nous") aux clients ("Client", "vous"). En réservant tout service, vous acceptez les présentes CG.
2. Services
Nous fournissons des services de transport routier, notamment des déménagements, du transport de véhicules, de la livraison de colis et du fret général à travers l’Europe, soumis le cas échéant à la Convention CMR et au droit allemand du transport de marchandises (HGB §§ 407–475h).
3. Devis et réservation
Les devis sont valables 14 jours. Une réservation n’est confirmée que par notre confirmation écrite (e-mail suffisant). Nous nous réservons le droit de refuser toute réservation.
4. Prix et paiement
Tous les prix sont en euros (€). Si la cargaison réelle diffère substantiellement de ce qui a été déclaré, nous nous réservons le droit d’ajuster le prix. Les factures en retard peuvent entraîner des intérêts légaux.
5. Obligations du client
Le Client est responsable de s’assurer que les marchandises sont correctement emballées et étiquetées, de fournir des adresses et coordonnées exactes, d’être présent aux horaires convenus, et de s’assurer que tout véhicule à transporter est en état de marche avec une documentation valide.
6. Articles interdits
Ne sont pas acceptés pour le transport : armes à feu, explosifs, substances illégales, denrées périssables (sans accord écrit), animaux vivants, ou tout article interdit par le droit de l’UE ou national.
7. Responsabilité
La responsabilité pour perte ou dommage de la cargaison est régie par la Convention CMR, limitée à 8,33 DTS par kg. Nous disposons d’une assurance responsabilité CMR obligatoire. Pour les marchandises de valeur, une assurance complémentaire peut être souscrite à la charge du Client.
8. Livraison et retards
Les dates de livraison sont des estimations. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable (force majeure).
9. Réclamations
Les réclamations pour dommages visibles doivent être notées sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les 7 jours. Les réclamations pour retard doivent être soumises dans les 21 jours suivant la livraison.
10. Annulation
Annulation gratuite plus de 48 heures avant la collecte. Dans les 48 heures, des frais d’annulation pouvant atteindre 25 % peuvent s’appliquer. Les non-présentations peuvent être facturées au prix intégral.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
12. Droit applicable
Les présentes CG sont régies par le droit allemand. Pour les litiges commerciaux, les tribunaux du lieu d’activité enregistré du Transporteur sont compétents. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client restent applicables.
13. Divisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent pleinement en vigueur.